J.O. 259 du 6 novembre 2004
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Décision n° 2004-382 du 14 septembre 2004 mettant en demeure l'association Radio Fontaine
NOR : CSAX0401382S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 95-780 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision no 2000-744 du 13 juin 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association Radio Fontaine à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Fontaine ;
Vu la convention signée entre l'association Radio Fontaine et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;
Vu la lettre recommandée du 12 novembre 2003 invitant l'association Radio Fontaine à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion dans les normes ;
Vu le procès-verbal de constat effectué le 28 avril 2004 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;
Considérant qu'aux termes de la décision no 2000-744 du 13 juin 2000 susvisée la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de l'association Radio Fontaine est de + ou - 75 kHz ;
Considérant que, malgré la lettre du 12 novembre 2003, l'association Radio Fontaine ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à + ou - 75 kHz,
Décide :
Article 1
L'association Radio Fontaine est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fontaine et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis